Requête pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel

par Baryton, Au coeur des pays d'en haut, dimanche 31 janvier 2021, 19:28 (il y a 1961 jours)

Communiqué : La FDDLP annonce le dépôt par deux demandeurs d’une requête pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel.

Québec, le 29 janvier 2021 - La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDDLP) annonce que ce matin, une demande en habeas corpus a été déposée au Palais de justice de Montréal et signifiée au Procureur général du Québec par deux demandeurs, soit madame Julie Lévesque et monsieur Jean-Pierre Matte, lesquels sont appuyés par la FDDLP dans cette démarche.

L’objet de cette demande est de faire déclarer le couvre-feu imposé par le gouvernement du Québec inconstitutionnel et, par conséquent, illégal et non-applicable. Une copie de cette demande est jointe au présent communiqué de presse.

Lien de la requête :
Requête des demandeurs (Fichier PDF)

Source : Requête pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel